Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation
du code d'incitations aux investissements et ses articles 23,
24, 25 et
26,
Vu le décret n° 94-426 du 14 février
1994, portant délimitation des zones d'encouragement au développement
régional tel que modifié par le décret
n° 96-40 du 9 janvier 1996,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des finances, de l'industrie
et du tourisme et de l'artisanat,
Vu lavis du Tribunal administratif,
Décrète :
Article premier.
: - Il est ajouté à l'article premier du décret
n° 94-426 du 14 février 1994 portant délimitation
des zones d'encouragement au développement régional lalinéa
ci-après :
La liste des zones de reconversion minière pour les activités
des industries manufacturières, du tourisme et de certaines
activités de services et des projets d'infrastructures et d'équipements
collectifs prévus par l'article 23
du code d'incitations aux investissements est fixée en annexes
1 (bis) et 2 (bis)
ci-joints.
Art.2. - : Les ministres
de lintérieur, des finances, de l'industrie, du développement
économique et du tourisme et de l'artisanat sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
décret qui sera publié au Journal Officiel de République
Tunisienne.
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