Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement économique.
Vu le décret n° 93-5 du 4 janvier 1993 portant création
de deux nouvelles délégations dans le gouvernorat de Sfax,
Vu le loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation
du code d'incitations aux investissements et notamment ses articles
1, 2, 3,
et 27,
Vu le décret n° 94-426 du 14 février
1994 portant délimitation des zones d'encouragement au développement
régional,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des finances, de l'industrie
et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier
: La liste jointe au présent décret telle que fixée
par lannexe n° 1 prévu par
larticle premier du décret susvisé
n° 94-426 du 14 février 1994 est complété comme
suit :
- délégation dEl Amra du gouvernorat de Sfax.
Art. 2. - : Le Premier
ministre, les ministres de lIntérieur, des finances, de
lindustrie, du développement économique et de lenvironnement
et de laménagement du territoire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de lexécution du présent
décret qui sera publié au Journal Officiel de la République
Tunisienne.
- - -
|