.
C
ode de
C
ommerce
2018
Loi de Promulgation
Livre premier. - Du commerce en g?n?ral (Art. 1 ? 188)
Livre II. - Du fonds de commerce (Art. 189 ? 268)
Livre III. - De la lettre de change, du billet ? ordre et du ch?que (Art. 269 ? 412)
Livre IV. - Du concordat pr?ventif et de la faillite (Art. 413 ? 596)
Titre premier. - Du concordat pr?ventif (Art. 413 ? 444)
Titre II. - De la faillite (Art. 445 ? 574)
Chapitre premier. - De la d?claration de faillite (Art. 445 ? 454)
Chapitre II. - Des effets du jugement d?claratif de faillite (Art. 455 ? 465)
Chapitre III. - De la proc?dure de la faillite (Art. 466 ? 506)
Section I. - Des organes de la faillite (Art. 466 ? 475)
Section II. - De l'administration de l'actif (Art. 476 ? 496)
Section III. - De l'?tablissement du passif (Art. 497 ? 506)
Chapitre IV. - Des solutions de la faillite (Art. 507 ? 547)
Chapitre V. - Des droits sp?ciaux qui peuvent ?tre invoqu?s contre la faillite (Art. 548 ? 574)
Titre III. - Des banqueroutes (Art. 575 ? 580)
Titre IV. - De la r?habilitation (Art. 581 ? 590)
Titre V. - Dispositions sp?ciales ? la faillite des soci?t?s (Art. 591 ? 596)
Livre V. - Des contrats commerciaux (Art. 591 ? 596)
/
Codes et lois en texte intégral
/
Les forums
/
Index et taux
/
Partages de successions
Copyright
J
urisite
T
unisie
© 2001-
Loi de Promulgation
Livre premier. - Du commerce en g?n?ral (Art. 1 ? 188)
Livre IV. - Du concordat pr?ventif et de la faillite (Art. 413 ? 596)