Code de commerce |
Livre IV. - Du concordat préventif et de la failliteTitre premier. - Du concordat préventif[*]Titre abrogé par la loi n° 95-35 du 17 avril 1995
[*]Ce titre a été remplacé par la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives
 Cette section n'a pas été mise à jour.
|
Article 413 Ã 444
|
