Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que promulgué
par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 ensemble des textes l'ayant modifié
ou complété et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre'1995
portant loi de finances pour l'année 1996,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte du régime
de droit de consommation, ensemble des textes l'ayant modifié
ou complété et notamment la loi n° 94-126 du 26 décembre
1994 portant loi de finances pour l'année 1995,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en
vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
telle que modifiée ou complétée par les textes
subséquents et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre
1995 ponant loi de finances pour lannée 1996,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la
loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, et notamment ses articles
9 et 55,
Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances
pour lannée 1996 et notamment ses articles 35 et 36,
Vu le décret n° 94-1192 du 30 mai
1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice
des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation
aux investissements tel que modifié par le décret
n° 95-23 du 9 janvier 1995 et par le décret
n° 95-1707 du 18 septembre 1995,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont ajoutés à la liste figurant à l'annexe
n° 1 du décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant
la liste des équipements et les conditions du bénéfice
des incitations prévues par l'article
9 du code d'incitation aux investissements les équipements
figurant sur la liste annexée au présent
décret.
Art. 2. - Est
ajouté à la liste figurant à l'annexe
n° II du décret susvisé, léquipement
suivant :
- Ex 730900.0 : Réservoirs et cuves en fer d'une contenance
supérieure à 300 L.
Art. 3. - Les
équipements figurant à l'annexe
du décret n° 95-1707 du 18 septembre 1995 susvisé
et repris sous les positions tarifaires 841581.9, 842240.0 sont supprimés
et remplacés par les équipements suivants :
- Ex 841581.9 : - Centrale de traitement d'air d'une puissance >
à 10.000 frigories/heure
- Ex 842240.0 : - Ensacheuse, encartonneuse et empacteuse automatiques.
Art. 4. - Les
ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de lexécution du présent
décret qui sera publié au Journal Officiel de la Répub1ique
Tunisienne.
- - -
|