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Législation-Tunisie
Code d'Incitation aux Investissements
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width="14" Décret n° 95-1707
Annexe : Les équipements Importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement qui sont nécessaires pour la réalisation des investissements et qui sont éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 9 du code d'incitations aux investissements

 

Les équipements Importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement qui sont nécessaires pour la réalisation des investissements et qui sont éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 9 du code d'incitations aux investissements
Numéro du tarif
Désignation des produits
Ex.731100.0 Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés (oxygène et azote)
Ex.761300.0 Récipients en aluminium pour gaz comprimé ou liquifié d’une pression > à 150 pa.
Ex.841581.9 Centrale de traitement d'air à usage industriel
Centrale de traitement d'air d'une puissance > à 10.000 frigories/heure Note
Ex.841720.0 Fours rotatifs à combustible
Ex.841869.9 Groupes frigorifiques
Ex.841899.3 Panneaux isolants pour équiper des salles blanches pour industrie pharmaceutique
Ex.842240.0 Ensacheuse, encartonneuse, empacteuse automatiques
Ensacheuse, encartonneuse et empacteuse automatiques Note
Ex.842890.0 Paletisseuse
Ex.848071.0 Moules pour le caoutchouc ou les matières plastiques pour le moulage par injection ou par compression
Ex.852520.9 Station d'émission et de réception pour la téléphonie sans fils
Ex.853521.0 Disjoncteur réédencheur pour les grandes centrales électriques
Ex.853720.0 Automate programmable à commande numérique

 

 

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