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Le droit tunisien en libre accès

width="14" Décret n° 2000-1431 du 20 juin 2000, portant modification du décret n° 99-484 du 1er mars 1999, portant encouragement de la petite et moyenne entreprise.

width="14" Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 53 du 4 juillet 2000, page 1623

Le droit tunisien en libre accès

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du développement économique,

Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi des finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 créant le fonds de promotion et de décentralisation industrielle,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000
Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978 portant refonte de la réglementation du fonds de promotion et de décentralisation industrielle tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 99-485 du 1er mars 1999,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1er, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2000-821 du 17 avril 2000,
Vu le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs tel que modifié et complété parles textes subséquents et notamment le décret n° 2000-463 du 21 février 2000,
Vu le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 99-486 du 1er mars 1999,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret. n° 99-484 du 1er mars 1999, portant encouragement de la petite et moyenne entreprise,

Vu l'avis des ministres des finances et de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les dispositions du premier tiret de l'alinéa 4 de l'article premier du décret n° 99-484 du 1er mars 1999 susvisé sont modifiées comme suit :

Les activités des industries manufacturières prévues par le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1er, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2000-821 du 17 avril 2000.

Article 2. - Les ministres des finances, de l'industrie et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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