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Le droit tunisien en libre accès
width="14" Décret n° 99-484
ANNEXE I : Liste des activités de services éligibles à l'aide de l'Etat au titre de l'encouragement des petites et moyennes entreprises
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ANNEXE I : Liste des activités de services éligibles à l'aide de l'Etat au titre de l'encouragement des petites et moyennes entreprises.

a. Services informatiques

  • développement et maintenance de logiciels,
  • prestations machines et services informatiques,
  • assistance technique, étude et ingénierie informatiques,
  • banques de données et services télématiques,
  • saisie et traitement de données.

b. Services d'études, de conseils, d'expertises et d'assistance

  • audit et expertise comptables,
  • audit et expertise énergétiques,
  • audit et expertise technologiques,
  • études économiques, juridiques, sociales, techniques et administratives,
  • audit maintenance,
  • études de marketing,
  • contrôle et expertise qualitative et quantitative,
  • études et conseils en propriété industrielle et commerciale,
  • certification d'entreprises,
  • analyses et essais,
  • études dans le domaine de l'environnement.
c. Services de recherche- développement
d. Formation professionnelle

e. Autres services

  • maintenance d'équipements et d'installations,
  • montage d'usines industrielles,
  • installations électroniques de télécommunications,
  • rénovation et reconditionnement de pièces et matériels industriels et non industriels,
  • engineering industriel,
  • buanderie industrielle
  • Note centres d'appel

 

 

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