Loi de Promulgation
 CHAPITRE PREMIER - Des dispositions générales (Art. 1er à 4)
 CHAPITRE 2 - Des services de télécommunications (Art. 5 à 17)
 CHAPITRE 3 - Des réseaux de télécommunications (Art. 18 à 45)
 CHAPITRE 4 - Des radiocommunications et des fréquences radioélectriques (Art. 46 à 62)
 CHAPITRE 5 - De l'Instance Nationale des Télécommunications (Art. 63 à 77)
 CHAPITRE 6 - Des infractions et des sanctions (Art. 78 à 89)

 Section première. : De la constatation des infractions (Art. 78 à 80)
 Section 2. - Des sanctions pénales (Art. 81 à 87)
 Section 3. - Des sanctions administratives (Art. 88 à 89)

 CHAPITRE 7 - Des dispositions diverses (Art. 90 à 92)