Loi de Promulgation
 CHAPITRE PREMIER - Des dispositions générales (Art. 1er à 4)

 Article Introductif
 Section première. - De la terminologie (Art. 2)
 Section 2. - Du droit aux télécommunications (Art. 3 & 4)

 CHAPITRE 2 - Des services de télécommunications (Art. 5 à 17)

 CHAPITRE 3 - Des réseaux de télécommunications (Art. 18 à 45)

 CHAPITRE 4 - Des radiocommunications et des fréquences radioélectriques (Art. 46 à 62)

 CHAPITRE 5 - De l'Instance Nationale des Télécommunications (Art. 63 à 77)

 CHAPITRE 6 - Des infractions et des sanctions (Art. 78 à 89)

 CHAPITRE 7 - Des dispositions diverses (Art. 90 à 92)