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Législation-Tunisie
Code des Télécommunications
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Le droit tunisien en libre accès
CHAPITRE 6 - Des infractions et des sanctions
Section 3. - Des sanctions administratives
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Article 88 -
Sans préjudice des sanctions pénales prévues par le présent code, le Ministre chargé des télécommunications peut infliger aux contrevenants aux dispositions du présent code et de ses textes d'application l'une des sanctions administratives suivantes, après audition du contrevenant :

  • la restriction provisoire ou définitive de l'autorisation et des conditions de son exploitation ;
  • la suspension provisoire de l'autorisation ;
  • le retrait définitif de l'autorisation avec apposition de scellés.

Article 89 -
Sans préjudice des droits des victimes, le Ministre chargé des télécommunications peut effectuer des transactions concernant les infractions prévues à l'Article 81 du présent code et, qui sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions de la présente loi.
Le paiement de la somme fixée par l'acte de transaction éteint l'action publique et les poursuites de l'administration.

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