Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!
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Législation-Tunisie
Code des Télécommunications
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Le droit tunisien en libre accès
CHAPITRE 7 - Des dispositions diverses
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Article 90 -
Est attribuée de plein droit une concession licence pour l'exploitation des réseaux et services des télécommunications au profit de l'Note Office National Société Nationale des Télécommunications dont il à la charge à la date de publication du présent code.
Cette Note concession licence comprend la fourniture des services de base des télécommunications.

Article 91 -
Est attribuée de plein droit une concession licence pour l'exploitation des réseaux et services des télécommunications au profit de l'Office National de la Télédiffusion dont il a la charge à la date de publication du présent code.
Cette concession licence comprend la fourniture des services de la télédiffusion sur tout le territoire de la République.

Article 92 -
Sous réserve des dispositions des Articles 90 et 91 du présent code, l'installation et l'exploitation des réseaux des télécommunications et la fourniture de nouveaux services des télécommunications ainsi que les ressources rares nécessaires à l'exploitation des réseaux par la Office National Société Nationale des Télécommunications et l'Office National de la Télédiffusion sont régies par les dispositions du présent code.

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