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Art. 15. - 1) Sont modifiées les dispositions des sous-paragraphes premier, deuxième et troisième de l’article 36 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 comme suit :
2) Sont modifiées les dispositions du paragraphe premier de l’article 37 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 comme suit :
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