Législation-Tunisie

Mesures d’adaptation avec la révision du régime forfaitaire de l’impôt sur le revenu
et mesures transitoires
Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010
portant loi de finances pour l'année 2011

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Art. 37. -

1) Sont abrogées les dispositions du paragraphe IV de l’article 44 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.

2) Est abrogé l’annexe II au code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés relatif au tarif de l’impôt forfaitaire.

3) L’expression « au paragraphe IV de l’article 44 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés » employée dans tous les textes en vigueur est remplacée, par l’expression « à l’article 44 bis du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés », de même, l’expression « au paragraphe IV de l’article 44 du présent code » employée dans le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés est remplacée par l’expression « à l’article 44 bis du présent code » et ce, compte tenu des divergences dans l’expression.

4) Les personnes qui bénéficiaient du régime forfaitaire et qui ont été classées au régime réel suite à un contrôle fiscal, peuvent opter pour le bénéfice de l’impôt forfaitaire prévu à l’article 44 bis du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés sur demande à déposer au plus tard le 31 décembre 2011.
Dans ce cas, la taxe sur la valeur ajoutée est régularisée par les personnes concernées, conformément aux dispositions des alinéas « a », « b » et «c » du paragraphe I de l’article 2 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.

 

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