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1- L’expression « 1er janvier 2011 » mentionnée aux articles 5, 6, 7, 8, 9, et 11 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008, à l’article 3 de la loi n° 2009-64 du 12 août 2009 relative à la promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents et au paragraphe premier de l’article 143 dudit code est remplacée par l’expression « 1er janvier 2012 ». 2- L’expression « 31 décembre 2010 » mentionnée à l’article 3 de la loi n° 2009-64 du 12 août 2009 relative à la promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents est remplacée par l’expression « 31 décembre 2011 ». 3- Les dispositions du paragraphe premier de l’article 10 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 sont modifiées comme suit :
4- La date « 2011 » mentionnée au deuxième paragraphe de l’article 10 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008, est remplacée par la date « 2012 ».
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