Législation-Tunisie

Obligation de prestation de serment pour les agents chargés du contrôle de la gestion des comptables publics
Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010
portant loi de finances pour l'année 2011

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Art. 49. -

Le paragraphe premier de l’article 20 du code de la comptabilité publique est modifié comme suit :

Le contrôle de la gestion des comptables publics incombe, dans sa forme administrative, au ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet qui l’exerce par l’intermédiaire d’agents assermentés et titulaires d’une carte professionnelle.

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