Code d'Incitation aux Investissements
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Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation
du code d'incitations aux investissements et notamment l'article
34 dudit code, Vu l'avis des ministres du développement économique et
des finances, Décrète :
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