Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements,
Vu le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et notamment son article 12,

Vu l’avis des ministres du développement économique et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - L'article 12 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 susvisé est modifié et complété comme suit :

Art. 12. nouveau : Conformément aux dispositions de l'article 33 du code d'incitations aux investissements, les composantes suivantes d’une opération d'investissement des catégories "A", "B" et "C" peuvent bénéficier d'une prime d'investissement spécifique globale à l'exclusion de toute autre prime et dont le taux est fixé comme suit :

• Acquisition de matériel agricole :
  - catégorie « A » : 25%
  - catégorie « B » et « C » :15%
• Installation de moyens d’irrigation permettant l’économie d’eau d’irrigation :
  - catégorie « A » : 60%,
  - catégorie « B » : 50%
  - catégorie « C » : 40%.
• Opérations de reconnaissance et de prospection d’eau :
  - en cas de résultat positif : 40%
  - en cas de résultat négatif : 70%.
• Irrigation d'appoint des céréales en dehors des périmètres irrigués : 30%
• Réalisation de travaux de conservation des eaux et du sol :
  - catégorie « A » et « B » : 50%
  - catégorie « C » : 30%.
• Multiplication et production de semences : 30%.
• Aménagement des forêts et création de prairies, de pâturages et de parcours semés et plantation d'arbustes fourragers et forestiers :
  - catégories « A » et « B » : 50%,
  - catégorie « C » : 30%.

Le bénéfice des primes spécifiques d’investissement prévues par le présent article est soumis à l'obtention d’une décision d'octroi d'avantages conformément aux dispositions des articles 7, 9 et 11 du présent décret selon qu'il s’agisse, respectivement, d’un investissement de la catégorie "A", "B" et "C".

Art. 2. - Les ministres du développement économique, des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la Républque.

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