Loi n° 92-83 du 3 août 1992, relative à la santé mentale et aux conditions d'hospitalisation en raison de troubles mentaux

Article 31. - Dans un délai d'une semaine, toutes les décisions d'hospitalisation d'une personne atteinte de troubles mentaux à la demande d'un tiers ou d'office sont communiquées par le ministère de la santé publique et dans les plus brefs délais au ministre de la justice, à charge pour celui-ci de saisir la juridiction compétente en vue de l'administration des biens du malade concerné, conformément à la législation relative à la protection des mineurs et des incapables majeurs.

Article 32. - Les établissements accueillant des malades atteints de troubles mentaux sont visités à des jours indéterminés et au moins une fois par année par les médecins inspecteurs de la santé publique ainsi que par les personnes que désignent spécialement à cet effet le président du tribunal de première instance, le procureur de la République ou le gouverneur dans le ressort desquels est situé l'établissement.
Ces autorités reçoivent les réclamations des personnes hospitalisées et procèdent, le cas échéant, à une enquête.
Toute personne hospitalisée pour des troubles mentaux en application des dispositions du chapitre III de la présente loi a le droit d'être examinée, une fois par an, par un médecin de son choix parmi ceux installés dans le gouvernorat où se trouve l'établissement d'hospitalisation. Les frais occasionnés par cet examen sont pris en charge par rétablissement hospitalier.