Loi n° 92-83 du 3 août 1992, relative à la santé mentale et aux conditions d'hospitalisation en raison de troubles mentaux

Article 8. - Toute personne librement hospitalisée pour des troubles mentaux est dite en hospitalisation libre. Elle dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause.

Article 9. -L'hospitalisation en milieu libre de personnes atteintes de troubles mentaux n'est soumise à aucune réglementation particulière.

L'hospitalisation en milieu libre fait suite à l'établissement par un médecin psychiatre traitant d'un bulletin d'admission rédigé selon les règles d'admission en usage dans tout hôpital.

La sortie d'un malade hospitalisé en milieu libre n'est soumise à aucune réglementation particulière.

La sortie a un caractère obligatoire dès que le malade ou son tuteur légal en formulent la demande écrite.

Article 10. -Si la personne hospitalisée en milieu libre manifeste des troubles mentaux de nature à lui retirer le contrôle de son comportement, elle devra être transférée dans les quarante-huit heures dans les structures sanitaires publiques habilitées à la recevoir et selon l'une ou l'autre des procédures décrites au chapitre III de la présente loi.