Loi relative à la santé mentale
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Loi n° 92-83 du 3 août 1992, relative à la santé mentale et aux conditions d'hospitalisation en raison de troubles mentauxChapitre II. - DE L'HOSPITALISATION LIBRE DES PERSONNES ATTEINTES DE TROUBLES MENTAUXJORT n° 52 du 7 aout 1992, page 1007 et suiv. |
L'hospitalisation en milieu libre fait suite à l'établissement par un médecin psychiatre traitant d'un bulletin d'admission rédigé selon les règles d'admission en usage dans tout hôpital. La sortie d'un malade hospitalisé en milieu libre n'est soumise à aucune réglementation particulière. La sortie a un caractère obligatoire dès que le malade ou son tuteur légal en formulent la demande écrite. |