Loi n° 92-83 du 3 août 1992, relative à la santé mentale et aux conditions d'hospitalisation en raison de troubles mentaux

Article 37. - Sera puni d'un emprisonnement de 16 jours à un an et d'une amende de 200 à 500 dinars, ou de l'une de ces deux peines seulement, le directeur d'un établissement d'hospitalisation qui aura:

1. ^Note Alinéa ainsi abrogé et remplacé par la loi n°2004-40 du 3 mai 2004 hospitalisé une personne sur demande d'un tiers sans avoir obtenu la remise préalable de la demande d'admission et des certificats médicaux prévus à l'article 15 de la présente loi; hospitalisé une personne à la demande d'un tiers contrairement aux dispositions de l'article 15 de la présente loi.
2. omis d'adresser dans les délais prescrits les certificats médicaux et le bulletin d'entrée prévus à l'article 17 de la présente loi.
3. supprimé ou retenu une requête ou une réclamation adressée par une personne hospitalisée, suivant les modalités prévues au chapitre III de la présente loi, à l'autorité judiciaire ou administrative.
4. ^Note Alinéa ainsi abrogé et remplacé par la loi n°2004-40 du 3 mai 2004 maintenu en milieu libre d'hospitalisation une personne dont l'état de santé mentale aurait nécessité le transfert dans une structure sanitaire publique en application des dispositions de l'article 10 de la présente loi; maintenu en milieu libre d'hospitalisation une personne dont l'état de santé nécessite sa soumission au régime de l'hospitalisation sans le consentement conformément aux dispositions du chapitre III de la présente loi.
5. exercé toutes pressions morales ou physiques pour maintenir contre son gré une personne atteinte de troubles mentaux en milieu libre d'hospitalisation.

Article 38. - Sans préjudice des actions en réparations, sera puni des peines mentionnées à l'article précédent le médecin qui se serait rendu coupable de l'une des infractions prévues aux paragraphes 4 et 5 de l'article 37 de la présente loi.

Article 39. - Les dispositions de la présente loi prennent effet à compter du 1er janvier 1993 et seront par conséquent abrogées toutes dispositions antérieures contraires et notamment le décret du 9 avril 1953, relatif aux mesures d'internement d'office des malades mentaux tunisiens.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 3 août 1992.