Loi Relative à la Santé Mentale
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Loi n° 92-83 du 3 août 1992, relative à la santé mentale et aux conditions d'hospitalisation en raison de troubles mentauxChapitre Premier. - Dispositions généralesJORT n° 52 du 7 aout 1992, page 1007 et suiv. |
Elle doit pouvoir bénéficier d'une tutelle qualifiée lorsque cela est indispensable à la protection de sa personne et de ses biens. L'hospitalisation de personnes en raison de troubles mentaux ne peut constituer de plein droit une cause de restriction de la capacité juridique du patient. Toutefois l’autorité décidant l’hospitalisation doit veiller à ce qu'au besoin les mesures appropriées soient prises en vue de sauvegarder les intérêts matériels du patient.
Toutefois, les établissements sanitaires privés dûment autorisés à cet effet par le ministre de la santé publique, peuvent hospitaliser, en vue de leur traitement, des personnes dont les troubles mentaux ne rendent pas impossible leur consentement et dont l'état de santé mentale ne peut menacer leur sécurité ou celle des tiers. Dans ce cas, l’hospitalisation se fait en milieu libre telle que régie par les dispositions du chapitre II de la présente loi.
Ce règlement doit être conforme à un règlement intérieur type établi par arrêté du ministre de la santé publique.
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