Code de l'Impêt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impêt sur les Sociétés

I. bis - ^Note Ajouté par l'article 38 de la loi n°96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 puis modifié par la loi n°2001-126 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002.

^Note Alinéa abrogé par l'article 35 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2009 Sont admises en déduction pour la détermination du bénéfice imposable des établissements mixtes de crédit créés par des conventions ratifiées par une loi et des établissements de crédit ayant la qualité de banque prévue par la loi n°2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit ^Note L'expression "et les établissements bancaires non résidents prévue par la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents" a été ajoutée par l'article 47 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008.et les établissements bancaires non résidents prévue par la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents et des sociétés d'investissement à capital risque, les provisions constituées pour dépréciation de la valeur des actions et des parts sociales dans la limite de ^Note Ainsi modifié par l'article 45 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008 30% 50% du bénéfice imposable. Cette limite couvre les provisions constituées par les établissements de crédit^Note L'expression "et les établissements bancaires" a été ajouté par l'article 47 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008. et les établissements bancaires susvisés au titre des créances douteuses, à l'exclusion des provisions déductibles en totalité.

^Note Alinéa abrogé par l'article 35 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2009 Les provisions constituées par les sociétés d'investissements à capital risque sont déductibles en totalité et dans la limite du bénéfice imposable lorsqu'elles sont afférentes à des actions ou à des parts sociales d'entreprises exerçant dans les zones de développement prévues par les articles 23 et 34 du code d'incitation aux investissements ou à des actions ou à des parts sociales d'entreprises exerçant dans les secteurs de la technologie de la communication et de l'information et des nouvelles technologies visées au paragraphe IV de l'article 39 du présent code.

^Note Ajouté par l'article 35 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2009Pour la détermination du bénéfice imposable, les sociétés d’investissement à capital risque régies par la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d’investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents peuvent déduire les provisions constituées au titre de la dépréciation de la valeur des actions et des parts sociales.

Pour l'application du présent paragraphe, les actions et les parts son évaluées sur la base:

• De la valeur d'après le cours moyen du dernier mois de l'exercice au titre duquel les provisions sont constituées pour les actions des sociétés admises à la cête de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis,
• De la valeur intrinsèque pour les autres actions et parts sociales.