Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l'Impôt sur les Sociétés |
Chapitre Premier – IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUESSection II - REVENUS IMPOSABLES : DEFINITIONS GENERALESSous-Section 1 – Détermination des bénéfices ou revenus netsI. – Bénéfices industriels et commerciaux3. – Réévaluation des bilans |
ARTICLE 16 à 20 Note
L'article 30 de la loi n°99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances
pour l'année 2000 a abrogé les articles 16 à 20.Les opérations de réévaluation de l'actif et du passif réalisées avant le 1er janvier 2000 restent régies par le régime fiscal en vigueur à la date de la réévaluation. |
