Code d'Incitation aux Investissements
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Décret n° 98-734 du 30 mars 1998, portant modification du décret n° 94-490 du 28 février 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions de production et d'industries culturelles susceptibles de bénéficier des incitations prévues par l'article 49 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages. Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 28 du 7 avril 1998, page 705 |
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée
tel que promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, ensemble
des textes l'ayant modifié ou complété et notamment
la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances
pour la gestion 1998, Vu l'avis des ministres de l'économie nationale et de la culture, Décrète : Article premier. - Sont ajoutés à la liste figurant à l'annexe n° 1 du décret n° 94-490 du 28 février 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux établissements de production et d'industries culturelles susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages,
Art. 2. - Le ministre des finances, le ministre de l'industie et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. - - - |