Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!

 

Législation-Tunisie
Code d'Incitation aux Investissements
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width="14" Loi n° 98-10 du 10 février 1998,
complétant le code d'indications aux investissements

width="14" Journal Officiel de la République Tunisienne,
n° 13 du 13 février 1998, page324

Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 3 février 1998

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Au nom du peuple,

La Chambre des Députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Il est ajouté à l'article 29 du code d'incitations aux investissements promulghué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et complété par la loi n° 97-79 du 25 novembre 1997, un avant-dernier paragraphe ainsi libellé :

"Toutefois, les investissements réalisés dans le cadre de l'économie d'eau d'irrigation par les associations d'intérêt collectif prévues par le code des eaux promulgués par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 bénéficient des avantages à la catégorie "A"."

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

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