|
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée,
promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, ensemble des
textes l’ayant modifié ou complété et notamment
la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances
pour la gestion 1996,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988,
portant refonte du régime du droit de consommation, ensemble
des textes l’ayant modifiée ou complétée et
notamment la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi
de finances pour la gestion 1997,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant promulgation
d’un nouveau tarif des droits de douane à l’importation,
ensemble des textes l’ayant complétée ou modifiée
et notamment la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant
loi de finances pour la gestion 1997,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation
du code d’incitation aux investissements et notamment son article
30,
Vu le décret n° 94-1031 du 2 mai
1994, fixant la liste des biens d’équipement nécessaires
à la réalisation des investissements dans le secteur agricole
et éligibles au bénéfice des incitations fiscales
prévues par l’article 30 du
code d’incitation aux investissements et les conditions d’octroi
de ces incitations, ensemble des textes l’ayant modifié
ou complété et notamment le décret
n° 96-2240 du 18 novembre 1996,
Vu l’avis du ministre de l’agriculture,
Vu l’avis du tribunal administratif,
Décrète :
 Article premier.
- Sont ajoutés à la liste n°
I annexée au décret n° 94-1031
du 2 mai 1994, les équipements figurant sur la liste
annexée au présent décret.
Art. 2. -
Les ministres des finances, de l’agriculture et de l’industrie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent décret qui sera publié au Journal Officiel
de la République Tunisienne.
- - -
|
