Décret n° 97-664 du 19 avril 1997, portant
modification du décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la
liste des biens d équipements nécessaires à
la réalisation des investissements dans le secteur agricole et
éligibles aux avantages prévus par larticle 30 du
code dincitations aux investissements et les conditions doctroi
de ces incitations. Annexe
Liste des équipements
ajoutés par le décret n° 97-664 à la liste
des équipements figurant en annexe au décret n°
94-1031
Ex.84.04
Appareils auxilliaires pour chaudières du n°
84-02
Ex.84-12
Moteurs pneumatiques
Ex.84-14
Pompes à vide
Compresseurs utilisés dans les équipements
frigorifiques
Compresseurs d'air montés sur chassis à
roues remorquables