Décret n° 2004-2227 du 21 septembre 2004

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989. tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgue par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 30, tel que modifié ou complété par !es texte, subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 1-décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligible- au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2002-2144 du 30 septembre 2002,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et de l'énergie.
Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du tribunal administratif,

Article premier. - Sont ajoutés à la liste n° I annexée au décret n° 94-1031 du 2 mai 1994 susvisé, les équipements suivants :

N° du tarif	Libellé
Ex 73-08	Panneaux multicouches isolants destinés aux constructions d'élevage
Ex 73-10	Bidons à lait en acier inoxydable d'une capacité de 40 litres ,
Ex 73-21	Appareils de chauffage pour couvoirs de volaille,
Ex 84-15	Appareils de refroidissements et équipements de conditionnement d'air à l'intérieur des constructions destinées à l'élevage des animaux
Ex 84-18	Groupes frigorifiques pour chambres froides
Ex 84-22	Appareils de lavage des caisses en plastique
Ex 84-36	Appareils de broyage et de mouture des matières organiques
Ex 84-38	Equipements complets d'abattage et de nettoyage des volailles
Ex 84-51	Appareils de lavage des filets de pêche
Ex 84-67	Appareils à moteur pour la récolte des olives
Ex 90-15	Unité d'enregistrements géophysiques

Art. 2. - Sont ajoutés à la liste n° II annexée au décret n° 94-1031 du 2 mai 1994 susvisé, les équipement, suivants :

N° du tarif

Libellé

Ex 73-09

Citernes en acier inoxydable d'une capacité supérieure ou égale à 800 litres

Ex 84-14

Ventilateur destiné à être utilisé à l'intérieur des constructions pour l'élevage des animaux

Art. 3. - Sont insérées à la liste n° 1 annexée au décret n° 94-1031 du 2 mai 1994 susvisé, les modifications suivantes :

Ancien N° du tarif	Ancien libellé	Nouveau N° du tarif	Nouveau Libellé
Ex 39-23	Caisses en plastique d'une capacité supérieure à 400 litres utilisées pour le transport des fruits et légumes	Sans changement	Caisses en plastique d'une capacité supérieure à 250 litres utilisées pour le transport des fruits et légumes
Ex 73-07	Tubes et tuyaux en acier inoxydable pour équipement de laiterie	De Ex 73-04 à Ex 73-06	Sans changement

Art. 4. - Les ministres des finances, de l'industrie et de l'énergie et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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