Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code
de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 tel que modifié ou
complété par les textes subséquents et notamment
la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances
pour l'année 2004,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation
relative aux droits de consommation, telle que modifiée
ou complétée par les textes subséquents et et notamment
la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes
subséquents et notamment la n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004,
Vu le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, et , notamment son articles 9, tel que
modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances
Vu le décret n° 94-1192 du 30 mai
1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice
des incitations prévues par l'article
9 du code d'incitations aux investissements, tel que modifié
et complété par les textes subséquents et notamment
par le décret n° 2003-296 du 4 février 2003 ,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont retirés de la liste n° I annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 susvisé, les équipements suivants :
- Ex 84-14 : compresseurs d'air électriques fixes d'une capacité supérieure à 1 m3.
Art. 2. - Sont ajoutés à la liste n° I annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 susvisé les équipements figurant à l'annexe n° 1 du présent décret.
Art. 3. - Sont ajoutés à la liste n° II annexée au décret n° 94-1192 du 30 niai 1994 susvisé, les équipements figurant à l'annexe n° 2 du présent décret.
Art. 4. - Les ministres des finances et de l'industrie et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
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