Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!

 

Lgislation-Tunisie
Code d'Incitation aux Investissements
Copyright Xilyx Press ©2018
Le droit tunisien en libre accès

Décret 2003-976 du 28 avril 2003,
portant modification du décret n° 94-876 du 18 avril 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le
secteur touristique et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 56 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations.

JORT n° 36 du 6 mai 2003, page 1572

Le droit tunisien en libre accès

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte du régime de droit de consommation, ensemble des textes l'ayant modifiée et complétée et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 et notamment son article 56,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 94-876 du 18 avril 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 56 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 97-912 du 19 mai 1997,

Vu l'avis du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont ajoutés à la liste figurant à l'annexe I du décret n° 94-876 du 18 avril 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 56 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations, les équipements suivants :

EX 84.24

Sprinkler

EX 84.26

Engins de manutention mobile pour ports de plaisance "Trollift"

EX 85.04

Bornes électriques pour ports de plaisance

EX 85.18

Amplificateurs

EX 85.28

Projecteurs vidéo

EX 85.43

Equaliseur

EX 89.03

- Hydrojet (oxo on nautique)
- Bateau avec plate-forme pour parachute
- Catamaran
- Vélo nautique sans moteur

EX 89.07

Plate-forme pour animation touristique et accessoires

EX 90.05

Télescopes professionnels avec accessoires

 

Art. 2. - Sont modifiés, la désignation et les libellés des numéros de position de certains équipements figurant à l'annexe I du décret n° 94-876 susvisé, et ce, ainsi qu'il suit :

L'ancienne version

La nouvelle version

du tarif

Désignation des équipements

N° du tarif

Désignation des équipements

EX 73.08

Eléments de piscine

EX 39.25et

Sans changement

   

EX 73.08

 

EX 84.13

Circulateur d'eau pour recyclage (électropompe)

EX 84.13

Circulateurs d'eau pour recyclage, électropompes et pompes d'une capacité égale ou supérieure à 40 litres par seconde

EX 84.18

Grilles et diffuseurs

EX 39.26

et

Sans changement

   

EX 73.26

et

 
   

EX 76.16

et

 

 

EX 84.18

 

EX 84.19

Friteuses électriques et sauteuses

EX 84.19

et

Friteuses, sauteuses basculantes et appareils et dispositifs pour la cuisson ou le chauffage des aliments à usage professionnel

EX 85.16

Appareils et dispositifs pour la cuisson ou le chauffage des aliments

EX 85.16

 

EX 87.11

Tricycles et quadricycles à moteur

EX 87.03

et

Sans changement

   

EX 87.11

 

EX 90.19

Equipement et appareillage de cure de thalassothérapie

EX 90.19

Equipement et appareillage de balnéothérapie et de thalassothérapie

EX 90.30

Matériel de contrôle, de régulation et de mesure

90.30 et

Sans changement

   

90.32

 

 

Art. 3. - Sont retirés de la liste figurant à l'annexe II du décret n° 94-876 susvisé, les équipements suivants:

- grilles et diffuseurs;
- catamaran.

 

Art. 4. - Les ministres du tourisme, du commerce et de l'artisanat, des finances et de l'industrie et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

 

Tunis, le 28 avril 2003.

- - -

Le droit tunisien en libre accès