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Législation-Tunisie
Code d'Incitation aux Investissements
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Le droit tunisien en libre accès

width="14" Décret n° 97-912 du 19 mai 1997, portant modification du décret n° 94-876 du 18 avril 1994 fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 56 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations.

width="14" Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 42 du 27 mai 1997, page 955

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Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, ensemble des textes l’ayant modifié et complété et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour l'année 1996,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte du régime du droit de consommation, ensemble des textes l’ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour l'année 1997,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d’un nouveau tarif des droits de douane à l’importation, ensemble des textes l’ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour l'année 1997,
Vu le code d'incitation aux investissement promulguée par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 56,
Vu la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour l'année 1997 et notamment ses articles 18 et 19,
Vu le décret n° 94-876 du 18 avril 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 56 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations tel que modifié et complété par le décret n° 96-1246 du 15 juillet 1996,

Vu l'avis des ministres de l'industrie et du tourisme et de l’artisanat,
Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont ajoutés à l'annexe I du décret n° 94-876 du 18 avril 1994 fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 56 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations, les équipements suivants :

  • Ex. 40.15 : - Equipements de secours nautiques, matériel de balisage, bouées et ancres
  • Ex. 84.14 : - Compresseur à air respirable d'une capacité n'excédant pas 50 m3
  • Ex. 85.25 : - Caméras de surveillance
  • Ex. 89.03 : - Bateaux à moteur de plaisance ou de sport et embarcations de plaisance ou de sport, d'une longueur supérieure à 11 mètres
  • Ex. 95.06 : - Equipements complets pour stations de patinage sur glace artificielle et accessoires
    • - Chars à voiles sahariens avec accessoires
    • - Scooters de plongée sous-marine

Art. 2. - Le libellé du numéro de position "Ex.85.17" figurant à l'annexe I du décret n° 94-876 susvisé est modifié comme suit :

  • Ex. 85.17 : Standards téléphoniques avec accessoires d'une capacité égale ou supérieure à 32 lignes.

Art. 3. - Les ministres des finances, de l'industrie et du tourisme et de l'artisanat sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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