Code d'Incitation aux Investissements
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Décret n° 2002-1875 du 12 août 2002, portant modification du décret n° 94-490 du 28 février 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions de production et d'industries culturelles, susceptibles de bénéficier des incitations prévues par l'article 49 du Code d'incitations aux investissements et les conditions de ces avantages. Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 69 du 23 août 2002, page 2016 |
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué
par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988,
ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété
et notamment la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant
loi de finances pour l'année 2002, Vu l'avis du ministre de l'industrie Décrète : Article premier. - Sont ajoutés à la liste figurant à l'annexe n° I du décret n° 94-490 du 28 février 1994 susvisé, les équipements suivants :
Art. 2. - Les ministres des finances, de l'industrie et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. - - -
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