Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!

 

Législation-Tunisie
Code d'Incitation aux Investissements
Copyright Xilyx Press ©2018
Le droit tunisien en libre accès

width="14" Loi n° 2001-42 du 18 avril 2001, modifiant l'article 62 du code d'incitations aux Investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993

width="14" Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 32 du 20 avril 2001, page 904
Travaux préparatoires, Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 10 avril 2001.

Le droit tunisien en libre accès

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Le paragraphe premier de l'article 62 du code d'incitations aux investissements est modifié comme suit :

Dans le cas où un investissement réalisé dans le cadre du présent code donne lieu au bénéfice de plusieurs primes d’investissement, le cumul de ces primes ne peut dépasser 25% du coût de l’investissement, et ce compte non tenu de la participation de l’État à la prise en charge des travaux d’infrastructure et des aides financières octroyées au titre des investissements immatériels dans le cadre de la mise à niveau des entreprises et imputées sur les ressources du fonds de développement de la compétitivité industrielle ou du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat

- - -

Le droit tunisien en libre accès