Art. 6. - Le tableau des notaires est fixé par arrêté
du ministre de la justice
Le candidat au concours d'inscription à ce tableau doit remplir
les conditions suivantes :
- Être de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins.
- Jouir de ses droits civiques et politiques et sans antécédents
judiciaires.
- Être titulaire de la maîtrise en sciences juridiques de
l'une des facultés de droit ou d'un diplôme étranger
équivalent.
- Ne pas avoir plus de cinquante ans.
- Avoir réglé sa situation à l'égard du service
national.
Art. 7 - L'admis
au concours doit aussi pour être inscrit au tableau, passer une
période de stage organisé par l'institut supérieur
de la magistrature d'une durée de six mois sanctionnée
par un diplôme d'aptitude à la profession. L'organisation
du stage, les conditions d'octroi du diplôme d'aptitude et l'organisation
du concours, sont fixés par arrêté du ministre de
la justice.
Art. 8 - Peuvent
être inscrits au tableau des notaires sans la condition d'âge
ni le concours :
Les magistrats,
Les avocats inscrits au tableau principal
Les agents publics titulaires de la maîtrise en sciences juridiques
et exerçant ultérieurement une activité juridique
principale pendant une durée de dix ans au moins.
Les agents publics visés ci-dessus sont soumis à la période
de stage prévue à l'article 7 de la présente loi.
Art. 9 - Le notaire
prête, avant d'exercer ses attributions, devant la cour d'appel
du lieu de soit exercice le serment suivant :
"Je jure par Dieu tout
puissant d'exercer mes attributions en toute loyauté et impartialité
et de préserver l'honneur et le secret professionnel".
Art. 10 - Le notaire
dépose au Ministère de la Justice, avant d'exercer ses
attributions, sa signature sur papier, en contre partie d'un récépissé
dont le numéro sera porté au-dessous de sa signature.
Art. 11 - Le notaire
nommé, est tenu d'accomplir les formalités nécessaires
à l'exercice de ses attributions dans un délai ne dépassant
pas trois mois à compter de la date de la notification de son
inscription au tableau, faute de quoi, il est considéré
comme défaillant et son nom sera rayé par arrêté
du ministre de la justice après une mise en demeure par lettre
recommandée.
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