Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!
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Législation-Tunisie
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Le droit tunisien en libre accès
Chapitre III - Des attributions
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Art. 12. - Le notaire est chargé de :
  • rédiger les conventions et déclarations auxquelles les autorités et les parties veulent prouver par un acte officiel.
  • accomplir des interrogations ayant trait aux obligations.
  • rédiger les quotes-parts sur la base des certificats de décès.

Il est en outre chargé des attributions que lui confient les lois spéciales.
Les actes notariés ne peuvent être reçus que s'ils sont accomplis par deux notaires et inscrits dans des registres spéciaux avec la précision de leurs dates, leur dépôt et la délivrance d'extraits de ces actes conformément à la loi.

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