Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!
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Législation-Tunisie
Organisation de la Profession de Notaires
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Le droit tunisien en libre accès
Chapitre 1 - Des dispositions générales
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Article Premier. - Le notaire a qualité d'officier public et est soumis dans l'exerce de sa profession à la présente loi.

Art. 2. - Le nombre des notaires auprès de chaque circonscription des cours d'appel est fixé par décret pris sur proposition du ministre de la justice.

Art. 3. - Le notaire relève du procureur général près la cour d'appel et il est sous le contrôle direct du procureur de la République de la circonscription de son lieu d'exercice.

Art. 4. - Tous les notaires sont égaux dans les attributions et dans le droit de les exercer dans toute la circonscription du tribunal de première instance de leur lieu d'exercice .
Les notaires installés dans les circonscriptions des tribunaux de première instance de Tunis, Ariana ou Ben Arous ont le droit d'exercer leurs activités dans toutes ces circonscriptions.

Art. 5. - Le notaire porte une carte professionnelle délivrée par le ministère de la justice. Il est tenu de la restituer dès la cessation de sa profession.

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