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Législation-Tunisie
Organisation de la Profession de Notaires
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Le droit tunisien en libre accès
Chapitre VII - Des chambres des notaires et de l'association nationale
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Art. 58. - Il est créé une chambre des notaires au siège de chaque cour d'appel qui comprend obligatoirement tous les notaires relevant de sa compétence.
Ces chambres peuvent se grouper en une association nationale.

Art. 59. - Les chambres des notaires bénéficient de la capacité d'ester en justice, acquérir à titre onéreux posséder et administrer :

  • les cotisations de leurs membres et les fonds reçus par elles,
  • les locaux et le matériel destinés à leurs administrations et à la réunion de leurs membres,
  • les immeubles nécessaires à l'accomplissement de leurs attributions.

Art. 60. - Les notaires en exercice sont tenus de verser dans chaque année, le montant de cotisation tel que fixé par l'assemblée générale de la chambre concernée.

Art. 61. - Les chambres des notaires fonctionnent par un règlement intérieur approuvé par le ministre de la justice.

Art- 62. - La Chambre des notaires a pour attributions ce qui suit :

  • fixer le budget,
  • organiser des séminaires scientifiques et professionnels et des conférences de recyclage,
  • représenter les notaires, aux congrès internationaux. après approbation du procureur général près la cour d'appel.

Le président de la chambre a pour attributions de représenter les notaires auprès des autorités.

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