Fixation de la date d’application de la loi de finances pour l’année 2009 Article 39 de la Loi n° 2008-0077 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009
Fixation de la date d’application de la loi de finances pour l’année 2009
Article 39 de la Loi n° 2008-0077 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009
Art. 39. - Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l’article 13 et des articles 21 et 26, les dispositions de la présente loi s’appliquent à compter du premier janvier 2009
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- Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l’
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