Poursuite de l’encouragement du secteur privé à investir dans le secteur de l’hébergement universitaire Article 22 de la Loi n° 2008-0077 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009
Poursuite de l’encouragement du secteur privé à investir dans le secteur de l’hébergement universitaire
Article 22 de la Loi n° 2008-0077 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009
Art. 22. - La date « 31 décembre 2008 » figurant au septième tiret de l’article 52ter du code d’incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 tel que modifié et complété par les textes subséquents est remplacée par la date « 31 décembre 2011 ».
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Art. 22.
- La date « 31 décembre 2008 » figurant 
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