Art. 23. - Est ajouté à l’article 82 du code des droits et procédures fiscaux un troisième paragraphe ainsi libellé :

La pénalité prévue au présent article ne s’applique pas aux montants de l’impôt exigible suite à une vérification fiscale approfondie et ce dans la limite du crédit d’impôt confirmé dans le cadre de la même opération de vérification par les services fiscaux ou par les tribunaux en vertu de jugements ayant acquis la force de la chose jugée.

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