Amélioration du recouvrement de la taxe sur les immeubles bâtis et la taxe sur les terrains non bâtis Article 33 de la Loi n° 2008-0077 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009
Amélioration du recouvrement de la taxe sur les immeubles bâtis et la taxe sur les terrains non bâtis
Article 33 de la Loi n° 2008-0077 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009
Art. 33. - Est ajouté aux dispositions de l’article 13 du code de la fiscalité locale ce qui suit :
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