Loi relative à l'initiative économique

Loi relative à l'Initiative Economique
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Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007

jounal officiel de la République Tunisienne,
28-31 décembre 2007, page 4337 et suiv.

Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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