Code de la fiscalité locale - RECENSEMENT, CONTRÔLE, CONTENTIEUX ET SANCTIONS

.

Code de la Fiscalité Locale
Copyright Jurisite Tunisie© 2001-

CHAPITRE II - TAXE SUR LES TERRAINS NON BÂTIS
Section 3 : RECENSEMENT, CONTRÔLE, CONTENTIEUX ET SANCTIONS

Article 34. - Les dispositions des articles 7 à 29 du présent code relatives au recensement, au recouvrement, aux obligations, au contrôle, à la constatation des infractions, au contentieux et aux sanctions sont applicables à la taxe sur les terrains non bâtis.

/ Nouvelles / Codes et lois en texte intégral / Les forums / Le blog (archives) / Thèses (archives) / Doctrine (archives) / Lu pour vous (archives) / Index et taux / Calculateurs / Partages de successions / Carte du site / Qui sommes-nous ? / Nous contacter / Vos commentaires

CHAPITRE II - TAXE SUR LES TERRAINS NON BÂTIS Section 3 : RECENSEMENT, CONTRÔLE, CONTENTIEUX ET SANCTIONS

CHAPITRE II - TAXE SUR LES TERRAINS NON BÂTIS
Section 3 : RECENSEMENT, CONTRÔLE, CONTENTIEUX ET SANCTIONS