Chapitre Il - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Section I – CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 45. -
La plus-value soumise à l'impôt sur les sociétés et provenant de la cession d'immeubles ou des droits visés au présent paragraphe, est égale à la différence entre le prix de cession et le prix de revient ou d'acquisition. Note Ainsi modifié par la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2010L'impôt n'est pas dû sur les revenus prévus au deuxième troisième paragraphe de l'article 3 du présent code.
La plus-value soumise à l'impôt sur les sociétés et provenant de la cession d'immeubles ou des droits visés au présent paragraphe, est égale à la différence entre le prix de cession et le prix de revient ou d'acquisition.
Note Ainsi modifié par la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2010L'impôt n'est pas dû sur les revenus prévus au deuxième troisième paragraphe de l'article 3 du présent code.