Code de la fiscalité locale - TAXE HÔTELIÈRE

Code de la Fiscalité Locale
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CHAPITRE IV - TAXE HÔTELIÈRE
Section 1 : CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE

Article 41. - La taxe hôtelière est due par les exploitants des établissements touristiques tels que définis par la législation en vigueur.