.
C
ode de la
F
iscalité
L
ocale
Copyright
X
ilyx
P
re
s
s
©
2018
CHAPITRE IV - TAXE HÔTELIÈRE
Section 1 :
CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE
Article
41.
- La taxe hôtelière est due par les exploitants des établissements touristiques tels que définis par la législation en vigueur.
Copyright
x
ilyx
p
ress
© 2021