Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!
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Législation-Tunisie
Code des Sociétés Commerciales
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Le droit tunisien en libre accès
Livre quatre - Des Sociétés par Actions
Titre premier - Des sociétés anonymes
Sous-titre premier - Dispositions générales
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Article 160 - La société anonyme est une société par actions dotée de la personnalité morale constituée par sept actionnaires au moins qui ne sont tenus qu'à concurrence de leurs apports.
La société anonyme est désignée par une dénomination sociale précédée ou suivie de la forme de la société et du montant du capital social.
Cette dénomination doit être différente de celle de toute société préexistante.

Article 161 Note - Le capital social ne peut être inférieur à 50.000 dinars. Si la société ne fait pas appel public à l'épargne, lorsque la société fait appel public à l'épargne son capital ne peut être inférieur à 150.000 dinars.
Dans les deux cas le capital doit être divisé en actions dont le montant nominal ne peut être inférieur à 5 dinars.

Le capital de la société anonyme ne peut être inférieur à cinq mille dinars si elle ne fait pas appel public à l'épargne. Lorsque la société fait appel public à l'épargne, son capital ne peut être inférieur à cinquante mille dinars.
Dans les deux cas, le capital doit être divisé en actions dont la valeur nominale ne peut être inférieure à un dinars.

Article 162 - Sont réputées sociétés faisant appel public à l'épargne celles qui émettent ou cèdent des valeurs mobilières en appelant le public à l'épargne.
Il en est de même pour toutes les sociétés désignées comme telles par des lois spéciales.

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