Code d'Incitation aux Investissements
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Décret n° 99-2026 du 13 septembre 1999, modifiant et complétant le décret n° 95-793 du 2 mai 1995, réglementant l'encouragement de l'État au profit des petits agriculteurs et du petits pécheurs. Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 77 du 24 septembre 1999, page 1742 |
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi n° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'État
au développement de l'agriculture, Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique, Décrète : Article premier. - Il est ajouté à l'article 18 au décret n° 95-793 du 2 mai 1995 susvisé ce qui suit:
Art. 2. - Le paragraphe "C" de l'annexe I du décret n° 95-793 du 2 mai 1995 susvisé est modifié conformément au tableau n° 1 annexé au présent décret. Art. 3. - L'annexe II du décret n° 95-793 du 2 mai 1995 susvisé est complétée conformément au tableau n° 2 annexé au présent décret. Art. 4. - Les ministres de l'agriculture, des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. - - - |