Le Président de la République,

Sur proposition des ministres des affaires sociales et de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale,
Vu le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 tel que complété par la loi n° 97-79 du 25 novembre 1997 et notamment son article 43 bis,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements, ensemble les textes qui l'on modifié ou complété et notamment le décret n° 98-29 du 12 janvier 1998,
Vu le décret n° 98-868 du 20 avril 1998, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévue à l'article 43bis du code d'ncitations aux investissements et notamment son article 4.

Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier - Les dispositions du dernier paragraphe de l'article 4 du décret susvisé n° 98-868 du 20 avril 1998 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 4 - dernier paragraphe (nouveau). - L'octroi de l'avantage fait l'objet d'une décision du gouverneur territorialement compétent après avis de la commission consultative sus-indiquée. Une copie de cette décision est transmise à la caisse nationale de sécurité sociale.

Art. 2 - Les ministres de l'intérieur, des affaires sociales, des finances, de la formation professionnelle et de l'emploi et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officielle de la République Tunisienne.

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