Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de 1’ernploi.

Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, ponant loi de finances pour la gestion 1991, et notamment son article 63,
Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, et notamment son article 39,
Vu le décret n° 92-1748 du 28 septembre 1992, portant organisation et fonctionnement du fonds de promotion et de maîtrise de la technologie industrielle,
Vu le décret n° 93-696 du 5 avril 1993, fixant les critères et les modalités d'octroi des ristournes au titre de la taxe de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les rnodalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, tel que modifié par le décret n° 95-1094 du 24 juin 1995 et par le décret n° 95-1736 du 25 septembre 1995,
Vu le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional, tel que modifié par le décret n° 95-2430 du 11 décembre 1995,
Vu le décret n° 94-540 du 10 mars 1994, fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques, tel que modifié par le décret n° 96-38 du 9 janvier 1996,

Vu l'avis des ministres des finances, du développement économique, de l'industrie et de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les dispositions de l'avant-dernier paragraphe de l'article 4 (nouveau) du décret susvisé n° 94-540 du 10 mars 1994 tel que modifié par le décret n° 96-38 du 9 janvier 1996 sont abrogées et remplacées ainsi qu'il suit :

après avis de la commission consultative prévue à l'article 7 (nouveau) du décret susvisé n° 94-539 du 10 mars 1994 tel que modifié par le décret n° 95-2430 du 11 décembre 1995, en ce qui concerne le secteur de l'industrie.

Art. 2. - Les ministres des finances, du développement économique, de l'industrie de l'agriculture et de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

- - -